La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile

La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usagers, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires, qui ne serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est illicite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service obtenu (article 10 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1971).

En conséquence, je pratique une tarification de mes honoraires dite « au temps passé » sur la base d’une convention écrite, préalablement négociée avec le client d’un coût horaire de 130 € ht, et selon une facturation détaillée, conforme à la législation en vigueur.

Pour certains dossiers, une convention forfaitaire peut être envisagée dans les mêmes conditions de rigueur que ci-dessus.

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